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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Quiconque assiste ou représente une personne qui comparaît devant le Tribunal indique ses nom, qualité, adresse et numéro de téléphone ainsi que le nom de la personne qu’elle assiste ou représente.
Ces informations peuvent être données verbalement à l’audience.
D. 357-2012, a. 7.
7. Quiconque assiste ou représente une personne qui comparaît devant le Comité indique ses nom, qualité, adresse et numéro de téléphone ainsi que le nom de la personne qu’elle assiste ou représente.
Ces informations peuvent être données verbalement à l’audience.
D. 357-2012, a. 7.
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